CGV
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Aerodrones Services, domicilé au PRL les Roches Ouistreham 14150, des prestations proposés par devis.
Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de services passée entre la société Aerodrones Services et ses CLIENTS après acceptation et signature de devis. Toute signature de contrat de services ou de devis implique pour le CLIENT l’acceptation sans condition de ces CGV.
Article 2 – Prestation
La prestation délivrée par la société Aerodrones services consiste à réaliser le nettoyage / démoussage de toitures et façades. Les prestations concernent inspection technique et des prises de vues aériennes en photo et/ou vidéo, Les fichiers délivrés sont aux formats demandés au préalable par le client en accord avec Aerodrones Services.
La prestation de nettoyage / démoussage de toitures et façades sera effectuée par un drone pulvérisateur. Les produits utilisés seront choisis en fonctions du support.
Aerodrones Services s’engage à exécuter la commande en conformité avec le devis établi.
Les autorisations de vol ainsi que les prévisions météorologiques seront nécessaires et prises en compte pour déterminer la date de la prestation. A défaut la prestation sera reportée à une date ultérieure suivant les mêmes conditions du devis.
Il est précisé que le télépilote d’Aerodrones Services est qualifié et enregistré à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.
Article 3 – Moyens mis en œuvre
La société Aerodrones Services est enregistrée auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur. Les appareils de vol (à savoir des aéronefs non habités télépilotés en vue ou hors vue, plus connus sous la dénomination de « drones ») qu’elle utilise dans le cadre de ses missions de services sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario 1) et pour les vols en agglomération (scénario 3), ainsi que pour des vols hors zone peuplée et hors vue du télépilote (scénario 2).
Par ailleurs, Aerodrones Services dispose de son propre matériel, adapté aux appareils de vol et à leurs contraintes.
Article 4 – Commande
Passation de commande : Toute commande est conclue dès lors que le CLIENT appose la mention « Bon pour accord » et sa signature sur l’offre de services ou le devis proposé par Aerodrones Services. La commande sera totalement effective après versement par le CLIENT d’un acompte de 30% de son montant total (sauf mention spécifique indiquée sur le devis).
Annulation de commande : Aerodrones Services se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation.
Toute annulation de commande à l’initiative de Aerodrones Services donne lieu au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues par Aerodrones Services dans le cadre de cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT.
Toute annulation de commande à l’initiative du CLIENT, ne relevant pas de la force majeure, ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part de Aerodrones Services.
Le jour de la mission, une météorologie défavorable, dont l’appréciation relève uniquement de Aerodrones Services, n’est pas un motif d’annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation est alors à convenir entre le CLIENT et Aerodrones Services.
Article 5 – Validation de votre commande
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 6 – Délais
Aerodrones Services s’engage par la présente à une obligation de moyen quant au respect des dates de la prestation. Le délai de la prestation indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif (5 jours ouvrables minimum) et n’est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Aerodrones Services ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception du projet ou des prestations et n’ouvriront pas de droit à des dommages et intérêts. Toutefois, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisation particulières (DGAC, Préfecture..) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard de réalisation, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée à Aerodrones Services par le CLIENT.
Article 7 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en euros.
La société Aerodrones Services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 8- Disponibilité
Nos prestations sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Article 9 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments des sites aerodrones-services.fr et aerodrones-services.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Aerodrones Services. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Aerodrones Services
Article 11 – Données personnelles
La société Aerodrones Services se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 12 – Archivage Preuve
La société Aerodrones Services archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Aerodrones Services seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.